Loi n° 22-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12
La mise en place des nouvelles Cours prévues par la présente loi, s’effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5 La compétence des Cours et tribunaux mis en place avant la promulgation de la présente loi, s’étend au ressort des juridictions nouvelles, jusqu’à la mise en place de ces dernières.
