Article 52

Les dispositions de l'article 109 de l'ordonnance n°96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, modifiées par l'article 71 de la loi n° 98-12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, sont modifiées et rédigées comme suit:

"Art. 109. Le produit des taxes parafiscales perçues au titre de la protection des marques, dessins, modèles industriels et appellations d'origine est affecté à raison de 50% au profit : de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et aux chambres de commerce et d'industrie, lorsque ces taxes sont prélevées par le centre national du registre de commerce; de l'institut algérien de la normalisation, lorsque ces taxes sont prélevées par l'institut national algérien de la propriété industrielle.