Chapitre 4 — Taxes parafiscales ;
Article 51
Il est institué au profit de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie une taxe parafiscale à la charge des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, selon le régime du bénéfice réel, ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, dont les montants sont fixés comme suit : * dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3.000.000 DA: 300 DA * dont le chiffre d'affaires est compris entre 3.000.000 DA et 5.000.000 DA : 400 DA * dont le chiffre d'affaires est compris entre 5.000.000 DA et 7.000.000 DA. ...... 600 DA * dont le chiffre d'affaires est compris entre 7.000.000 DA et 10.000.000 DA.... 1.000 DA * dont le chiffre d'affaires excède 10.000.000 DA 1.500 DA.
La taxe est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Les modalités de versement et d'affectation de la taxe sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-04 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
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“Art. 51. — Il est institué, au profit des chambres de commerce et d’industrie et de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, une taxe annuelle payable par tous les opérateurs économiques algériens (personnes physiques et personnes morales) inscrits au registre du commerce. Le montant annuel de la taxe est fixé à raison de :
— 200 DA par an pour les personnes physiques relevant du régime du forfait ;
— 500 DA par an pour les autres personnes physiques ;
— 1.000 DA par an pour les personnes morales.
La taxe est recouvrée comme en matière d’impôts directs.
Les modalités de versement et d’affectation du produit de cette taxe sont fixées par voie réglementaire”.
DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT
