Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 48
Les moyens majeurs et les ouvrages de défense sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 09-09 (ج.ر عدد 78 لسنة 2009)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-07 (ج.ر عدد 44 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 48. — Les activités portant sur ...................................
(sans changement jusqu’à) l’activité professionnelle.
Les véhicules imputables à la nomenclature des moyens majeurs sont exemptés de la taxe sur les transactions des véhicules automobiles et engins roulants, lorsqu’ils sont produits localement.
Les modalités d’application ..............................................
(le reste sans changement) ................................................ ».
