Loi n° 2000-05
· ج.ر عدد 75 لسنة 2000
Loi n° 2000-05 du 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 décembre 2000 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
Article 1er
L'article 8 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, est modifié et rédigé come suit :
"Art. 8. La création, la réalisation, la mise en service et l'exploitation des arérodromes incombent à l'Etat. La réalisation et/ou l'exploitation des aérodromes peuvent être concédées à des personnes physiques de nationalité algérienne ou à des personnes morales de droit algérien dans les conditions fixées par la présente loi".