Article 150

Toutes les dispositions législatives de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications sont abrogées.

Les dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, demeurent applicables jusqu'à la publication des décrets pris pour l'application de la présente loi.