Article 9

L'article 86 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 86. Il est prévu, au titre de l'année 2000, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de trois cent trente sept milliards neuf cent quatre-vingt-deux millions de dinars (337.982.000.000 DA), réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2000.

Les modalités de répartition sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire".

Les comptes spéciaux du Trésor