Article 7

L'article 85 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 85. - Il est ouvert pour, l'an 2000, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :

1) Un crédit de huit cent trente milliards quatre-vingt-quatre millions huit cent mille dinars (830.084.800.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état "B" annexé à la présente loi.

2) Un crédit de trois cent quarante six milliards dix millions de dinars (346.010.000.000 DA), pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi". 28 juin 2000