Article 5

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 78-13 portant loi de finances pour 1979, modifiées et complétées par l'article 67 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 59. .......(Sans changement jusqu'à) acquérir tous les cinq (5) ans (Le reste sans changement) .".

Les dispositions de l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées en conséquence.

Budget général de l'Etat Les ressources