Article 4

En application de l'article 571 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime. modifié et complété par la loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998, la concession d'un service du transport maritime donne lieu au paiement de droits.

Les conditions et les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.