Article 19

Nonobstant toutes dispositions contraires, les dettes des entreprises publiques et des EPIC dissous vis-à-vis des banques sont prises en charge par le Trésor.

Les obligations que le Trésor est autorisé à émettre dans ce cadre et celles qui représentent les dettes de l'Etat vis-à-vis des banques peuvent avoir les caractéristiques prévues par le code de commerce.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.