Article 18

En vue de mener à terme l'assainissement des opérations d'avances et de prêts accordés par le Trésor aux opérateurs économiques, imputées au compte n° 304-007 "Prêts à la CNEP", le Trésor est autorisé à apurer, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en la matière par transfert au compte de résultat, les soldes résiduels du compte susvisé, au 31 décembre 1998.