Article 15

Le compte d'affectation spéciale n° 302-063 intitulé "Fonds d'assainissement des entreprises publiques", ouvert par l'article 143 de la loi de finances pour 1991, est clôturé et son solde est transféré aux comptes d'affectation spéciale n° 302-076 intitulé "Compte de liquidation des entreprises publiques" et n° 302-062 intitulé "Bonification de taux d'intérêt sur les investissements".