Article 13

Le compte d'affectation spéciale n° 302-054 intitulé "Fonds de mise en œuvre de l'autonomie des entreprises", ouvert par l'article 12 de la loi de finances complémentaire pour 1988, est clôturé et son solde est transféré au compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé "Dépenses en capital".