Article 11

Nonobstant les dispositions législatives relatives à l'inscription dans le budget de l'Etat des projets d'équipements publics, les opérations d'investissements couvertes par un financement extérieur peuvent être exécutées à travers un compte spécial du Trésor.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront déterminées par voie réglementaire.