Article 10
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, nº 302-103 intitulé : "Fonds de régulation des recettes".
Ce compte retrace:
En recettes : les plus-values fiscales résultant d'un niveau des prix des hydrocarbures supérieur aux prévisions de la loi de finances; toutes autres recettes liées au fonctionnement du fonds.
En dépenses : la régulation de la dépense et de l'équilibre budgétaire fixés par la loi de finances annuelle ; la réduction de la dette publique.
Le ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal de ce compte.
Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 03-22 (ج.ر عدد 83 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-04 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds de régulation des recettes ».
Ce compte retrace :
En recettes : ........................... (sans changement) ...........................
En dépenses :
— le financement du déficit du Trésor ;
— la réduction de la dette publique.
Le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal de ce compte.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire».
