Loi n° 2000-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 2000
Loi n° 2000-01 du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 8
L'article 23 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 est complété par un dernier tiret rédigé comme suit:
"Art. 23. l'impossibilité à l'organisme employeur de poursuivre l'apprentissage, justifiée par le centre de formation professionnelle".