Loi n° 2000-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 2000
Loi n° 2000-01 du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 3
L'article 12 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
"Art. 12.
L'âge maximal des apprentis de sexe féminin est étendu à trente (30) ans pour des cas exceptionnels qui seront précisés par voie réglementaire".