Article 2

L'article 8 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 est modifié, complété et rédigé comme suit :

Art. 8. Tous les organismes employeurs n'ayant pas satisfait à l'obligation prévue à l'article 9 de la présente loi sont soumis à une taxe de l'apprentissage dans les conditions fixées par voie réglementaire".