Article 17

La loi n° 81-07 du 27 juin 1981 est complétée par un article 34 ter rédigé comme suit :

"Art. 34 ter. l'employeur qui assure à l'apprenti à la fin de son apprentissage un emploi stable, peut bénéficier d'avantages spécifiques qui seront définis par la loi".