Article 13

L'article 27 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 27. Le contrôle opérationnel permanent de l'apprentissage est assuré par l'administration chargée de la formation professionnelle.

Il sera créé à cet effet un cadre de contrôle aux niveaux local et national dont les modalités de création et de fonctionnement seront définies par voie réglementaire".