Article 12

La loi n° 81-07 du 27 juin 1981 est complétée par un article 26 bis rédigé comme suit :

"Art. 26 bis. Après avoir régulièrement suivi un apprentissage pendant une période au moins égale à la moitié de son cycle de formation, l'apprenti dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation abusive, conserve le bénéfice de ladite période dans le cadre d'un nouveau contrat d'apprentissage dans la même spécialité.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire".