Article 11

L'article 26 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit:

"Art. 26. L'organisme employeur est tenu de se libérer de toutes les obligations le liant à un ancien apprenti dont le contrat est résilié ou rompu avant tout engagement d'un nouvel apprenti".

(le reste sans changement).