Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 52
Sont abrogés les articles 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis 1 et 294 du code pénal.