Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES › Section 4 — Dispositions communes
Article 38
La juridiction compétente peut prononcer l’interdiction de séjour sur le territoire national, définitivement ou pour une durée de dix (10) ans au plus, à l’encontre d’un étranger condamné pour l’une des infractions prévues par la présente loi.
