Loi n° 20-15 · ج.ر عدد 81 لسنة 2020

Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES › Section 3 — Les excuses légales et des circonstances atténuantes

Article 37

Ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le code pénal, l’auteur des infractions prévues aux articles 26, 27, 28, 29, 30 et 32 de la présente loi.

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