Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES › Section 1 — Les infractions d’enlèvement
Article 31
Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à sept (7) ans et d’une amende de 300.000 DA à 700.000 DA, quiconque, ayant connaissance d’une des infractions prévues par la présente loi, déjà tenté ou consommé n’en a pas averti les autorités compétentes.
