Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES › Section 1 — Les infractions d’enlèvement
Article 26
Sont punis de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, quiconque enlève, au sens de l’article 2 de la présente loi, une personne.
