Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 4 — DES REGLES DE PROCEDURE
Article 24
Les visites et les perquisitions dans les infractions prévues par la présente loi, peuvent, sur autorisation préalable et écrite du procureur de la République compétent, ou sur ordre du juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information, être opérées en tout lieu d’habitation ou autres, à toute heure de jour comme de nuit.