Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 3 — DE LA PROTECTION DES VICTIMES DES INFRACTIONS D’ENLEVEMENT
Article 11
L’Etat assure, en coordination avec les autorités compétentes des pays concernés, la protection des algériens victimes des infractions d’enlèvement commis à l’étranger et réunit toutes les conditions pour les assister et, sur leur demande, faciliter leur retour en Algérie.
