Loi n° 20-15
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
CHAPITRE 3 — DE LA PROTECTION DES VICTIMES DES INFRACTIONS D’ENLEVEMENT
Article 10
L’Etat veille à faciliter aux victimes des infractions d’enlèvement, l’accès à la justice. Ceux-ci bénéficient de l’assistance judiciaire de plein droit.