Article 5

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat, enregistrés au 31 décembre 2017, dont le montant s’élève à : quatre-vingt-dix-neuf milliards neuf cent quatre-vingt-seize millions huit cent vingt-et-un mille sept cent soixante-dix-neuf dinars et quatre-vingt-dix centimes (99.996.821.779,90 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.