Article 60

Sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les matières premières importées ou acquises localement, ainsi que les composants acquis auprès de sous-traitants activant dans la production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.

Les matières et composants importés seront consignés dans une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d’une décision d’évaluation technique accordée par le ministre chargé de l’industrie, que l’opérateur agréé sera tenu de soumettre aux services de l’administration des douanes et des impôts.

De même que sont soumis au taux de 5% de droits de douane et au taux de 19% de la taxe sur la valeur ajoutée, tous les ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés séparément ou groupés, par les opérateurs ayant atteint le taux d’intégration consigné dans le cahier des charges de leur filière, sur la base d’une liste quantitative annexée à la décision d’évaluation technique, citée au second alinéa ci-dessus.

Les deux régimes sont cumulés, et ne sauraient y être admis que les opérateurs remplissant les conditions édictées par le cahier des charges, et les matières et composants destinés aux produits ayant atteint les taux d’intégration demandés dans les délais prévus.

Les modalités d’application de la présente disposition et les conditions définies dans le cahier des charges, sont précisées par voie réglementaire.