Article 4

Le titre I du livre III de la deuxième partie de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est complété par un chapitre 6 bis intitulé « diffusion ou propagation des informations ou nouvelles portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics » comprenant l’article 196 bis rédigé ainsi qu’il suit :

« CHAPITRE 6 BIS DIFFUSION ET PROPAGATION DES INFORMATIONS OU NOUVELLES PORTANT ATTEINTE A L’ORDRE ET A LA SECURITE PUBLICS »

« Art. 196 bis. — Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, quiconque volontairement diffuse ou propage, par tout moyen, dans le public des informations ou nouvelles, fausses ou calomnieuses, susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.

En cas de récidive la peine est portée au double ».