Loi n° 20-04
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
Loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 61
Est accordé, aux personnes physiques ou morales exerçant l’activité d'installation, d'entretien et de réparation des stations de radiocommunications, avant la promulgation de la présente loi, un délai de six (6) mois, pour l’obtention de l’autorisation visée à l'article 12 ci-dessus.