Article 57

Toute personne qui , sauf cas de force majeure, gêne ou entrave sciemment des systèmes de radiocommunications dûment autorisés, est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de trente mille (30.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA), ou de l’une de ces deux peines seulement.