Article 56

Est puni d’une amende de deux cent mille (200.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), tout permissionnaire qui procède à un essai expérimental sur une station de radiocommunication, sans l’autorisation préalable délivrée par l’agence citée à l’article 38 ci-dessus. 8 avril 2020