Article 54

La manœuvre d’une station de radiocommunications aéronautiques ou maritimes sans certificat d’opérateur de radiocommunication aéronautique ou maritime, visé à l’article 14 ci-dessus, est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cent mille (100.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA), ou de l’une des deux peines seulement.