Article 53

L’installateur qui procède à l’installation des équipements de radiocommunications, sans que le propriétaire ne dispose de l’autorisation visée à l’article 7 ci-dessus, est puni d’une peine d’emprisonnement de six ( 6) mois à deux

(2) ans et d’une amende de cent mille (100.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA), ou de l’une des deux peines seulement.