Article 50

La vente ou la location de station de radiocommunication à une personne morale ou physique qui ne dispose pas de l’autorisation visée à l’article 7 ci-dessus, est punie d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, et d’une amende de trente mille (30.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA), ou de l’une des deux peines seulement.