Loi n° 20-04
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
Loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications
CHAPITRE 1er — CHAMP D’APPLICATION
Article 4
Les réseaux, installations ou équipements terminaux radioélectriques établis et exploités pour les besoins de la défense nationale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 5
