Article 48

Les recommandations de la commission d’attribution des bandes de fréquences relatives au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, sont prise en charge, en tant que de besoin, et dans la limite des fonds disponibles, sur le compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques », ligne 2.