Article 47

La commission citée à l’article 46 ci-dessus, statue sur les propositions de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques en fonction :

— de l’usage actuel des bandes de fréquences proposées au développement en Algérie ;

— des besoins immédiats et futurs en matière de libération de bandes de fréquences radioélectriques ;

— de l’avènement de nouvelles technologies et l’apparition de nouveaux services, utilisés pour de nouvelles applications de radiocommunications et/ou de l’utilisation accrue des applications existantes.