Article 46

L’agence formule des propositions de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, et les soumet à l’appréciation de la commission d’attribution des bandes de fréquences, composée de l’ensemble des institutions et administrations attributaires des fréquences radioélectriques.

Elle reçoit toute proposition dans ce cadre, émanant des utilisateurs du spectre des fréquences radioélectriques.