Loi n° 20-04
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
Loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications
CHAPITRE 5 — DU BROUILLAGE
Article 38
Tout essai expérimental par un permissionnaire, sur une station de radiocommunication, est soumis à une autorisation préalable délivrée par l’agence, qui veille, à exclure les brouillages préjudiciables.