Loi n° 20-04
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
Loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications
CHAPITRE 5 — DU BROUILLAGE
Article 36
La détention, l’installation ou l’utilisation d’un équipement de brouillage radioélectrique, sont interdites, sauf les cas listés par voie réglementaire.