Article 34

L’agence reçoit et traite les plaintes de brouillages et les réclamations des permissionnaires dont les équipements subissent des perturbations.

Elle planifie et déclenche des interventions techniques de recherche, de localisation et d’identification de l’origine des perturbations, en utilisant des moyens fixes, mobiles ou transportables.

Elle définit des actions de redressement et en suit la réalisation.