Article 29

Les administrations et institutions attributaires des fréquences radioélectriques sont tenues de communiquer le plan d’assignation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées régulièrement à l’agence.

L’agence annule les attributions lorsque les fréquences radioélectriques ne sont pas assignées pour une durée supérieure à deux (2) ans.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas au ministère de la défense nationale.