Article 28

L’agence attribue les fréquences radioélectriques au ministère de la défense nationale et aux organismes relevant :

— du ministère chargé de l’intérieur ;

— du ministère chargé des télécommunications ;

— du ministère chargé des transports ;

— du ministère chargé des communications.

Ainsi qu’à l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.