Loi n° 20-04
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
Loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications
CHAPITRE 3 — DES STATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS
Article 26
L’établissement et l’exploitation des stations de radiocommunications, notamment toute installation ou implantation d’antennes, doit obéir aux prescriptions réglementaires relatives à la protection de la santé publique contre les effets des champs électromagnétiques, prévus à l’article 97 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, susvisée.